Article 2 (Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)

Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».