Article 16 (Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)

I. - A l'article D. 311-25, avant les mots : « de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale », sont ajoutés les mots : « de ceux des familles ou ».
II. - Au même article, les mots : « sont précisés par le règlement de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement de fonctionnement ».