Article 2 (Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises)

Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne. »