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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006 étendu par arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 14 juin 2007 relatif aux salaires (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 141-9 du code du travail, la mention SMIC figurant au 1er coefficient (groupe III H) des deux grilles salariales annexées vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut mensuel de 1254,28 euros. Par conséquent, le 1er coefficient (groupe III H) des deux grilles salariales est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (dont le montant, au 1er juillet 2007, est de 1280,07 euros).