Article (Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé)

Article 73

Le règlement des contributions visées aux articles 71 et 72 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Les articles 66, 68, 69, 70 et 74 sont applicables.