Article 4 (Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.