Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « exploitants » sont insérés les mots : « , les personnels de l'organisme ».
II. - L'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date. »