Article 1 (Décision n° 2005-0646 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine)

L'Autorité conduit, dans le calendrier présenté au I de la partie A, le processus de délivrance au fil de l'eau des autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio décrit au paragraphe II-2 de la partie A de l'annexe à la présente décision.