Article 2 (Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés)

L'article R. 112-3 du même code est ainsi modifié :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les additifs qui sont utilisés en tant qu'auxiliaires technologiques ; »
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les substances qui ne sont pas des additifs, mais qui sont utilisées de la même manière et dans le même but que les auxiliaires technologiques et qui sont toujours présentes dans le produit fini, même sous une forme modifiée ; »
c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les substances utilisées aux doses strictement nécessaires comme solvants ou supports pour les additifs et les arômes. »