Article 10 (Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil)

Il est inséré au titre V du livre IV du code rural un article L. 451-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-14. - Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte. »