Article 7 (Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte)

L'article L. 653-1 est ainsi modifié :
Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les articles L. 321-11, L. 321-12 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Les paragraphes II, IV à IX, XII et XIII sont abrogés.
Les paragraphes III, X et XI deviennent respectivement les paragraphes II, III et IV.