Article 6 (Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte)

Le second alinéa de l'article 49 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement. »