Article 5 (Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane)

L'article L. 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 442-1. - Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »