Article D. 6213-13 (Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code)

La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.