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Article (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Article (Décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)



II-3.3.2. Analyses des marchés du groupe 1


Rappel : ce groupe de marchés concerne les relations suivantes : métropole-Réunion, métropole-Guyane, métropole-Guadeloupe et métropole-Martinique.
L'Autorité estime que France Télécom est un opérateur puissant sur l'ensemble de ces marchés.


a) Détention par France Télécom d'infrastructures difficiles à dupliquer


Sur l'île de la Réunion, un seul câble, SAT3/WASC/SAFE, atterrit à la Réunion et France Télécom dispose, jusqu'en 2007, d'une exclusivité de revente de la capacité de ce câble aux opérateurs français.
En Guyane, un seul câble, Americas II, est présent. Tous les opérateurs du consortium peuvent proposer des offres de gros aux opérateurs locaux.
En Guadeloupe, un seul câble, ECFS, est présent. Tous les opérateurs du consortium peuvent proposer des offres de gros aux opérateurs locaux.
En Martinique, deux câbles atterrissent à la Martinique, ECFS et Americas II. Tous les opérateurs des deux consortiums peuvent proposer des offres de gros aux opérateurs locaux.


Tableau récapitulatif


Les câbles sous-marins sont des infrastructures particulièrement coûteuses, et donc difficiles à dupliquer. A titre d'illustration, on pourra retenir les ordres de grandeur suivants :
- un investissement initial de l'ordre de 650 millions de dollars américains (50) ;
- des coûts d'exploitation annuels avoisinant les 10 % de l'investissement initial ;
- des charges indirectes s'élevant à près de 20 % du total des amortissements annuels.
France Télécom détient des intérêts économiques dans chacune de ces infrastructures, et parfois une exclusivité de commercialisation.

De plus, les capacités allouées aux membres des consortiums le sont à des tarifs fortement dégressifs avec la quantité retenue. Ainsi, sur le câble SAT3/WASC/SAFE, il était possible au moment de la constitution du consortium d'acquérir une capacité faible, ce qui permettait l'entrée dans le consortium de nombreux opérateurs. Mais cette capacité était vendue à un prix très supérieur à celui dont bénéficie France Télécom en tant qu'investisseur principal. Cet élément illustre donc les économies d'échelle et de gammes dont France Télécom bénéficie au cas d'espèce.
Par ailleurs, les câbles actuellement utilisés n'étant pas saturés, il serait inefficace de dupliquer ces infrastructures en l'absence d'économies d'échelle substantielles, auxquelles aucun opérateur alternatif ne peut prétendre étant donnée la situation de France Télécom sur les marchés de détail sous-jacents, et l'utilisation que cette entreprise en fait pour d'autres usages (communications internationales par exemple). D'autant que les coûts fixes de construction de ces infrastructures représentent une part fortement majoritaire des coûts induits par l'utilisation de ces câbles.
France Télécom est certes concurrencée par les opérateurs membres des consortiums auxquels il appartient, mais conserve la maîtrise de la quasi-totalité du trafic de transport entrant ou sortant de chaque DOM, puisqu'elle est puissante sur l'ensemble des marchés de détail sous-jacents et de gros en amont.
Par ailleurs, des offres satellites sont disponibles sur l'ensemble du territoire. Comme précisé par un opérateur dans le cadre de la consultation publique, ces dernières constituent éventuellement un substitut aux offres reposant sur les solutions de fibres optiques sous-marines.
Cependant, cette hypothèse n'est que théorique ; l'Autorité considère que les offres satellitaires ne peuvent constituer une contrainte concurrentielle suffisamment forte sur un acteur comme France Télécom, qui est le seul à pouvoir proposer des offres reposant sur des choix techniques plus robustes comme les fibres optiques.
En effet, les solutions satellites sont parfois indisponibles durant de longues périodes sur les régions tropicales concernées ici, notamment à cause des ouragans, fréquents sur ces zones.
Par ailleurs, outre leur taux de disponibilité réduit en comparaison à celui d'un câble sous-marin, les solutions satellites n'offrent pas une qualité de service équivalente à celle offerte par des solutions employant des fibres optiques sous-marines. Si une dégradation de qualité de service est envisageable pour certaines catégories de trafic, résidentiel notamment, elle ne l'est en aucun cas pour les trafics professionnels, traditionnellement générateurs d'un plus gros volume de trafic.
Par conséquent, la disponibilité d'une offre sécurisée sur le câble est fondamentale pour le développement des marchés de la téléphonie fixe.
Les barrières à l'entrée sur ce marché sont donc très fortes : il est impossible de proposer une offre concurrentielle sans un fort investissement et une participation aux consortiums existants.