Article 1 (Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)

La rubrique catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au paragraphe 2e échelon (limite d'âge : cinquante-neuf ans), le mot : « néant » est remplacé par les mots : « commissaire divisionnaire de police » ;
2° Au paragraphe 3e échelon (limite d'âge : cinquante-huit ans), les mots : « commissaire divisionnaire (1) » sont remplacés par les mots : « commissaire de police » ;
3° Au paragraphe 4e échelon (limite d'âge : cinquante-sept ans), les mots : « commissaire principal (1) » et : « commissaire de police (1) » sont remplacés par le mot : « néant » ;
4° La note (1) est supprimée.