Article 3 (Décret n° 2005-1221 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

L'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les rapporteurs et chargés de mission permanents visés à l'article 1er (c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. »