Article 6 (Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier)

Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée :
« Aux organismes de placement collectif immobilier et à leurs sociétés de gestion. »