Article 13 (Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine)

I. - Aux articles L. 1413-12 et L. 1417-8 du code de la santé publique, le dernier alinéa est supprimé.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 5321-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration ».