Les établissements de cession cèdent les matières de catégorie 3 à des établissements collectant, manipulant et traitant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées dans l'alimentation des animaux familiers, à savoir :
- soit un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers, avant cession à une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
- soit une usine de transformation de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers avant cession à une usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
- soit une usine de production d'aliments pour animaux familiers.
Les usines de transformation de catégorie 3 cédant tout ou partie de leur production à des usines de production d'aliments pour animaux familiers ne peuvent procéder à la transformation de produits issus de ruminants qui sont interdits d'emploi après transformation dans l'alimentation des animaux familiers.
Les usines de production d'aliments pour animaux familiers manipulant des produits interdits dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ne peuvent se livrer à l'activité de production d'aliments destinés à ces animaux.