Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée. »