Article 16 (Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

Le premier alinéa de l'article L. 2331-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
2° Les mots : « des 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « du 7° » ;
3° Les mots : « et les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date » sont supprimés.