L'article 1er du décret du 21 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, chargés de mission auprès des trésoriers-payeurs généraux de région, sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »