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Article 6 (Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs)

Article 6 (Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs)


En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en oeuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
En cas de non-respect par l'opérateur d'un dispositif de ses obligations, le raccordement dudit dispositif peut être suspendu par le ministre de l'intérieur.