Article (Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 (1))

Article 19

Toute formation professionnelle s'inscrit dans le plan national de formation professionnelle qui est de la compétence du Gouvernement d'Andorre et dans un cadre de non-concurrence entre les différents systèmes éducatifs présents en Andorre.

Article 20

Les propositions de mise en place de nouvelles formations dans le système éducatif français sont arrêtées au sein de la Commission Mixte franco-andorrane en formation plénière.

Article 21

Les deux parties peuvent développer des formations communes sanctionnées par un double diplôme. Les modalités de leur mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les enseignants, les langues d'enseignement, les programmes et les locaux, sont décidées en Commission Mixte en formation plénière.
Ces formations accueillent des élèves venant des différents systèmes éducatifs de la Principauté.

Article 22

Les actions de formation continue organisées au Lycée Comte de Foix sont retenues par la Commission Mixte franco-andorrane en formation spécialisée et financées en tant que de besoin par les deux parties.