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Article 18 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)

Article 18 (Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports)


La sous-direction des transports routiers :
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et régulation économique des transports routiers de marchandises ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation de services de transport routier de marchandises ;
- prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et international, les actions européennes et internationales dans le domaine ;
- contribue dans le domaine du transport routier de marchandises aux analyses et études économiques ;
- participe aux réflexions sur l'usage des infrastructures et sur les effets du transport sur l'environnement ;
- définit et coordonne, en liaison étroite avec les ministères de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, suit l'application des sanctions et veille à leur harmonisation ;
- définit en liaison avec la mission sûreté défense les orientations relatives à la sûreté des transports routiers de marchandises, propose à cet effet les dispositions législatives, est responsable de la sécurité du système du chronotachygraphe électronique, élabore et met en oeuvre les réglementations relatives à la sûreté des transports routiers de marchandises ;
- anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans le domaine de la régulation des transports routiers.