Article 7 (Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel)

A l'article 1er du décret du 21 septembre 2004 susvisé, les mots : « des réseaux de transport de gaz et » sont supprimés.
Les annexes I et III sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des tarifs pris en application du présent décret.