Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Jean Bassères, secrétaire général ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.