Article 69 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Dans l'article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ».