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Article 47 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Article 47 (LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)


L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 214-3 du même code. »