Article 50 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Les articles D.P. 430 à D.P. 431, D.P. 466 à D.P. 471, D.P. 485, D.P. 486 et D.P. 588 à D.P. 598 sont abrogés.