Le dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. »