L'article L. 143-2 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « de deux assesseurs » sont remplacés par les mots : « d'un assesseur » ;
b) Au neuvième alinéa le mot : « renouvelable » est supprimé et est ajoutée la phrase suivante :
« Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans. »