Article 3 (Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « investis dans » sont remplacés par les mots : « émis par » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des liquidités mentionnés respectivement aux articles 2-1 et 2-2 placés auprès d'un même établissement. » ;
3° Au 3°, les mots : « I de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 4-4 » ;
4° Après le 3°, est ajouté un 4° rédigé comme suit :
« 4° Par dérogation à la limite de 5 % fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article 1er. »