Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : « Le montant des honoraires alloués aux médecins spécialistes qualifiés, experts et surexperts auprès des centre de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L. 162-5 et L. 162-38 du code de la sécurité sociale susvisé. Il est fixé suivant le tableau annexé au présent arrêté. »