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Article 3 (Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 3 (Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation)


Au 1° de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, les références : « R. 351-30, R. 351-31 » sont remplacées par les références : « R. 351-30 à R. 351-31 ».