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Article 3 (Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu)

Article 3 (Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu)


L'indemnité compensatoire est fixée à un nombre maximum de 4 vacations à la journée, fractionnable par demi-journée, si le collaborateur non permanent subit une perte de revenu.
Ce nombre de vacations est déterminé en fonction de la mission confiée au collaborateur non permanent.