Article 10 (Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25)

Les normes simplifiées n° 11, 17 et 25 établies respectivement par les délibérations n° 80-021 du 24 juin 1980, n° 81-16 du 17 février 1981 et n° 81-117 du 1er décembre 1981, modifiées par les délibérations n° 96-101, n° 96-102 et n° 96-103 du 19 novembre 1996, sont abrogées.
Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace les déclarations simplifiées effectuées en référence aux normes simplifiées n° 11, 17 et 25.