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Article 11 (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)

Article 11 (Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire)


Droit d'expression.
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
Le militaire peut individuellement saisir de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle soit l'autorité supérieure, soit, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin.
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.