Article 4 (Décision n° 2005-0268 du 7 avril 2005 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2004 dans le secteur des communications électroniques)

Le chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.