Article 3 (Décision n° 2005-0268 du 7 avril 2005 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2004 dans le secteur des communications électroniques)

Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, Anne-Laure Durand et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.