Article 1 (Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire des membres des commissions spécialisées)

Les membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, reçoivent, au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées, une indemnité complémentaire par séance à laquelle ils assistent.