Article 5 (Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités de versement pour l'exercice 2005 des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale)

Pour chacun des éléments mentionnés au 1° de l'article 4, le montant dû par l'assurance maladie est calculé en appliquant aux montants déterminés en application de l'article 3 du présent arrêté la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, sauf pour le montant relatif aux forfaits « prélèvements d'organes » mentionné au h du 1° de l'article 4, et en appliquant ensuite à chacun de ces montants le taux moyen de prise en charge de l'établissement concerné.