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Article 4 (Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires)

Article 4 (Arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires)


Le service technique de la sécurité des transports ferroviaires dispose en tant que de besoin des services de la sous-direction des affaires générales et financières et de la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres.