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Article 1 (Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France)

Article 1 (Arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France)


La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée de constituer, mettre à jour, gérer et assurer la maintenance d'une base de données relative aux exploitations et entreprises vitivinicoles dénommée « casier viticole informatisé » (CVI).
L'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), l'Institut national des appellations d'origine contrôlées (INAO), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des impôts (DGI), ainsi que les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (MAAPR) chargés des études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole sont associés, chacun pour ce qui le concerne, à la mise à jour de cet outil et sont habilités à consulter les informations qu'il contient pour leurs propres besoins.
La direction des politiques économique et internationale (DPEI) du ministère de l'agriculture contribue à assurer la cohérence du CVI avec les réglementations vitivinicoles communautaire et nationale et le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC).
Les services mentionnés ci-dessus sont dénommés ci-après « organismes associés ».