Tout utilisateur de fioul domestique ou d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi (y compris les particuliers) est tenu :
a) De conserver les documents, et notamment les factures, relatifs à toutes les quantités de produits qu'il a reçues et, éventuellement, à celles qu'il a rétrocédées ;
b) De justifier l'emploi des quantités reçues qui n'ont pas fait l'objet de rétrocession.