Article 6 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)
Article 6 (Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation)
A l'article 311-15, les mots : « l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère » sont remplacés par les mots : « l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ».