Article 2 (Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code)

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les modèles, les conditions et modalités d'application du 3° du I et du 2° du II de l'article 111-0 E, du 1° du I de l'article 111-0 F, du 2° de l'article 111-0 G et des 1° et 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts.