Article 7 (Arrêté du 30 mai 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général des ponts et chaussées)

Les arrêtés pris sur le fondement du décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 et du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 abrogés sont abrogés.