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Article 3 (Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité)

Article 3 (Arrêté du 18 avril 2005 pris pour l'application de l'article L. 114-46 du code de la mutualité)


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.